Que dit la réglementation sur les vérifications générales périodiques (VGP) ?

Les Vérifications Générales Périodiques (VGP) sont imposées par le Code du travail.
Elles concernent les équipements de travail soumis à des contraintes particulières, susceptibles de présenter un risque mécanique, électrique, hydraulique ou de pression pour les utilisateurs ou leur environnement de travail.

Elles complètent les contrôles d’usage quotidiens effectués par les opérateurs et ne se confondent pas avec les opérations de maintenance préventive ou corrective.

Sur quelle base réglementaire repose une vérification périodique ?

Les VGP découlent de l’obligation générale de sécurité imposée à l’employeur par le Code du travail :

• Article L.4121-1 : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Articles R.4323-23 à R.4323-27 : ils fixent les conditions de vérification des équipements de travail soumis à des contraintes particulières, notamment ceux de levage.
• Articles R.4323-28 et R.4323-99 : ils précisent les modalités de consignation et de conservation des rapports de vérification.

Ces dispositions sont complétées par des arrêtés techniques spécifiques, notamment :

• l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,
• l’arrêté du 5 mars 1993 relatif aux vérifications des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur,
• ainsi que d’autres arrêtés applicables à certains équipements (compresseurs, engins de chantier, etc.).

Enfin, les recommandations de l’INRS (R.490, R.469, etc.) et les normes AFNOR (telles que NF X 60-000, NF EN 13155, etc.) servent de références techniques reconnues pour la mise en œuvre pratique et méthodologique des vérifications.

Quels sont les risques en cas de manquement ?

Le non-respect des obligations de VGP expose l’entreprise et son dirigeant à plusieurs types de sanctions :

1. Sanctions administratives

• Mise en demeure par l’inspection du travail ;
• Suspension ou arrêt temporaire d’activité en cas de danger grave et imminent (article L.4731-1 du Code du travail).

2. Sanctions pénales

• Contravention de 5ᵉ classe (article R.4741-1 du Code du travail) : jusqu’à 3 750 € d’amende par infraction, portée à 7 500 € en cas de récidive ;
• Responsabilité pénale du dirigeant en cas d’accident (articles 221-6 et 222-19 du Code pénal) : jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas d’homicide ou de blessures involontaires ;
• Possibilité de refus d’indemnisation par l’assurance en cas de sinistre impliquant un équipement non vérifié.

Comment les VGP s’appliquent ?

La VGP s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, dès lors qu’elles utilisent un équipement relevant de cette obligation.

Les principaux matériels soumis à VGP sont :

• Appareils de levage de personnes : nacelles, plateformes élévatrices, monte-personnes ;
• Appareils de levage de charges : ponts roulants, palans, potences, grues fixes ou mobiles ;
• Chariots élévateurs (thermiques, électriques, tout-terrain) ;
• Engins de chantier équipés d’un système de levage ou d’un bras articulé ;
• Hayons élévateurs, treuils, presses mécaniques ou hydrauliques ;
• Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur (harnais, points d’ancrage, lignes de vie, etc.).

Dès qu’un équipement est utilisé pour soulever, déplacer ou maintenir des charges ou des personnes, il entre dans le champ des vérifications générales périodiques.

Organisation des vérifications générales périodiques : fréquence, acteurs, responsabilités

Pour respecter la réglementation, il faut mettre en place une organisation rigoureuse, anticipée et tracée des VGP. Voici les éléments clés.

Fréquence de vérification à respecter

La périodicité des Vérifications Générales Périodiques (VGP) est fixée par les textes réglementaires applicables à chaque catégorie d’équipement.

• Tous les 6 mois : appareils de levage de personnes et appareils de levage de charges mobiles ;
• Tous les 12 mois : appareils de levage de charges fixes ;
• À chaque remise en service : après un accident, une réparation ou une modification technique importante ;
• Avant utilisation : en cas de changement de site ou d’environnement d’exploitation, une vérification spécifique peut être requise.

La périodicité exacte peut varier selon le type d’appareil, ses conditions d’utilisation et les prescriptions du fabricant.
Il convient de se référer à l’arrêté du 1er mars 2004 et aux articles R.4323-23 à R.4323-27 du Code du travail.

Qui peut effectuer une VGP ?

La vérification doit être effectuée par des personnes qualifiées : compétentes dans le domaine, formées et indépendantes de l’utilisation quotidienne de l’équipement :

• Interne : si la personne est spécifiquement formée et affectée à ce rôle
• Externe : via un prestataire spécialisé (Apave, Dekra, Bureau Veritas…)

Dans tous les cas, l’objectivité et la compétence technique sont indispensables.

Qui est responsable ?

La responsabilité légale de la VGP incombe à l’employeur ou au chef d’établissement.
C’est à lui qu’il revient :

• d’organiser les vérifications générales périodiques,
• de désigner les intervenants compétents pour les réaliser (organisme agréé ou personne qualifiée),
• et d’assurer la conservation des rapports de vérification, qui servent de preuve en cas de contrôle ou d’incident.

En cas de sous-traitance, l’obligation de sécurité ne se transfère pas : l’entreprise utilisatrice reste responsable du respect des obligations de vérification pour les équipements qu’elle met à disposition.

Quels sont les objectifs d’une vérification générale périodique ?

Les vérifications générales périodiques visent à :

• détecter à temps toute usure, déformation ou défaillance pouvant compromettre la sécurité ;
• garantir la conformité réglementaire et la sécurité d’utilisation des équipements ;
• prévenir les incidents ou accidents liés à un défaut technique ;
• assurer la traçabilité des contrôles et démontrer la conformité lors d’audits ou d’inspections.

Elles constituent un pilier essentiel du système de management QHSE et un levier direct de prévention des accidents du travail.

Chaque vérification doit donner lieu à un rapport écrit, daté et signé, indiquant : les équipements vérifiés, les anomalies éventuelles et les actions correctives à mener, la date du prochain contrôle.

Ces rapports doivent être tenus à disposition de l’inspection du travail et du CSE pendant au moins 5 ans.

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