Que dit la réglementation sur les vérifications générales périodiques (VGP) ?

3 octobre 2025

Imposées par le Code du travail, elles concernent tout équipement susceptible de présenter un risque mécanique, électrique ou hydraulique pour les utilisateurs ou l’environnement de travail.

Les vérifications générales périodiques viennent compléter les contrôles d’usage réalisés au quotidien, et sont à ne pas confondre avec les opérations de maintenance.

Sur quelle base réglementaire repose une vérification périodique ?

Elle découle de l’obligation générale de sécurité imposée à l’employeur par le Code du travail, notamment l’article L.4121-1, qui stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Plus précisément, les VGP sont encadrées par les textes suivants :

articles R.4323-23 à R.4323-27 du Code du travail, qui définissent les conditions de vérification des équipements de travail soumis à des contraintes particulières, spécifiquement ceux de levage.
les arrêtés techniques spécifiques, par exemple : arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, ou de l’arrêté du 5 mars 1993 relatif aux vérifications des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
des recommandations de l’INRS (comme la R.490, R.469, etc.), qui complètent les obligations légales par des bonnes pratiques.
des normes AFNOR (ex. : NF X 60-000, NF EN 13155, etc.), servant de référence méthodologique pour les prestataires et organismes vérificateurs

Quels sont les risques en cas de manquement ?

Ignorer les obligations de Vérifications Générales Périodiques (VGP) n’est pas sans conséquence. Ces contrôles obligatoires, prévus par le Code du Travail, garantissent la sécurité des équipements de travail. En cas de manquement, l’entreprise et son dirigeant s’exposent à des sanctions lourdes :

Des contraventions de 5ᵉ classe (art. R.4741-1 du Code du Travail) : jusqu’à 3 750 € par infraction, portées à 7 500 € en cas de récidive.
Des poursuites pénales : jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour le dirigeant en cas d’accident (homicide ou blessures involontaires).
Un refus d’indemnisation par l’assurance en cas de sinistre lié à un équipement non vérifié.
Des sanctions administratives : mise en demeure, arrêt temporaire d’activité ou fermeture du site par l’inspection du travail en cas de danger grave et imminent.

Respecter la réglementation sur les VGP, c’est protéger ses salariés, se prémunir de sanctions lourdes et garantir la continuité de l’activité.

Comment les VGP s’appliquent ?

La vérification générale périodique concerne toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur, dès lors qu’elles utilisent des équipements soumis à cette obligation.

Les équipements de travail soumis à vérification

Parmi les principaux matériels concernés, on retrouve :

Les appareils de levage (nacelles et plateformes élévatrices de personnes)
Chariots élévateurs (thermiques, électriques, tout-terrain)
Ponts roulants, palans, potences
Grues mobiles ou fixes
Engins de chantier avec bras articulés ou système de levage
Hayons élévateurs, treuils, presses mécaniques ou hydrauliques

Dès qu’un équipement est utilisé pour lever, maintenir ou déplacer des charges ou personnes, il entre dans le champ d’application des VGP.

Les secteurs concernés

La VGP est une obligation dans de nombreux secteurs d’activité :

BTP et maintenance industrielle
Transport, logistique, entrepôts
Agriculture et exploitation forestière
Collectivités territoriales et services techniques
Chantiers navals, ferroviaires, aéronautiques

Organisation des vérifications générales périodiques : fréquence, acteurs, responsabilités

Pour respecter la réglementation, il faut mettre en place une organisation rigoureuse, anticipée et tracée des VGP. Voici les éléments clés.

Fréquence de vérification à respecter

Tous les 6 mois : pour les nacelles, plateformes élévatrices de personnes
Tous les 12 mois : pour les chariots élévateurs, ponts roulants, grues, presses, hayons
Des VGP exceptionnelles peuvent être exigées après un accident, une modification technique ou un changement de site d’exploitation.

Qui peut effectuer une VGP ?

La vérification doit être effectuée par des personnes qualifiées : compétentes dans le domaine, formées et indépendantes de l’utilisation quotidienne de l’équipement :

Interne : si la personne est spécifiquement formée et affectée à ce rôle
Externe : via un prestataire spécialisé (Apave, Dekra, Bureau Veritas…)

Dans tous les cas, l’objectivité et la compétence technique sont indispensables.

Qui est responsable ?

La responsabilité légale de la VGP incombe à l’employeur ou au chef d’établissement.
C’est à lui qu’il revient :

d’organiser les vérifications générales périodiques,
de désigner les intervenants compétents pour les réaliser (organisme agréé ou personne qualifiée),
et d’assurer la conservation des rapports de vérification, qui servent de preuve en cas de contrôle ou d’incident.

Quels sont les objectifs d’une vérification générale périodique ?

Les vérifications périodiques ne remplacent pas les contrôles d’usage quotidiens effectués par les opérateurs, ni les opérations de maintenance préventive ou corrective réalisées par les services techniques.
Elle les complète, en apportant une vérification indépendante et périodique, selon une fréquence définie par la réglementation ou les recommandations du fabricant.

Leur objectif est multiple :

détecter à temps toute usure, déformation ou défaillance susceptible d’altérer le bon fonctionnement ou la sécurité de l’équipement ;
garantir que l’équipement est utilisé dans des conditions sûres, conformes à la réglementation en vigueur ;
prévenir les incidents ou accidents dus à une panne technique ou à un défaut non identifié ;
répondre aux exigences des inspections du travail et des audits QHSE, en démontrant la conformité des équipements.

Chaque VGP donne lieu à la rédaction d’un rapport de vérification, qui doit être conservé pendant au moins 5 ans. Ce document constitue une preuve essentielle en cas de contrôle de l’administration ou d’enquête à la suite d’un accident.

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