Accueil sécurité : que nous dit le code du travail ?

L’accueil sécurité est une étape obligatoire selon les articles L.4141-1 et 2 du code du travail. Les entreprises doivent former et informer les travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter la réglementation autour de l’accueil sécurité dans les moindres détails.

Les articles du code du travail liés aux formations sécurité

Le code du travail recense plusieurs articles à ce sujet. Les 2 principaux articles sont les articles L4141-1 et L4141-2 complétés par les articles L4141-3 à L4141-5. Voici les textes de loi issus de Legifrance.

Article L4141-1

L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Article L4141-2

L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1. Des travailleurs qu’il embauche ;
2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3. Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4. À la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.

Articles L4141-3 à L4141-5

Les autres articles reviennent sur les modalités des formations sécurité telles que : 

• L4141-3 : L’étendue de l’obligation d’information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d’emploi des travailleurs.
• L4141-4 : Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur.
• L4141-5 : L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. […]

Qui est concerné par l’accueil sécurité ?

Sont concernés par l’accueil sécurité, tous les employeurs privés, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, mais également, sous conditions, les Epic (Établissement public à caractère industriel et commercial) et les Epa (Etablissement public d’aménagement) employant du personnel dans les conditions de droit privé.
L’employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention à destination de tous les publics mentionnés dans l’article L.4141-2.

Que doit contenir la formation accueil sécurité ?

La formation « accueil sécurité » doit être dispensée sur le lieu de travail et pendant les heures de service. L’employeur doit mettre en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4141-1 sur le fondement des principes généraux de prévention ci-dessous :

1. Éviter les risques,
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
3. Combattre les risques à la source,
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1,
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Dans la pratique, l’accueil sécurité donne des informations sur les conditions de circulation au sein de l’établissement, les issues et dégagements de secours, les conditions d’exécution du travail, les comportements à observer aux différents postes de travail ou encore le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. 

Quelles étapes doivent suivre les entreprises concernées par l’accueil sécurité ?

Évaluer les risques professionnels

Chaque entreprise se doit de répondre à la conformité réglementaire. Dans ce cadre, elles doivent établir le document d’évaluation des risques professionnels. On retrouve dans ce document 

• toutes les informations relatives à l’évaluation des risques ainsi que les mesures de prévention prises au regard de ces dernières, 
• le rôle des différents acteurs de la prévention (maire, médecin de prévention, agent de prévention, hiérarchie, agents, CHSCT), 
• les dispositions contenues dans le règlement intérieur, s’il existe. 

Pour établir correctement le DUERP, il est nécessaire d’obtenir la contribution des parties prenantes suivantes : 

1. le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour,
2. le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1, s’ils ont été désignés,
3. le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Pour rappel, selon l’article L4121-3-1, l’employeur établit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Les résultats de cette évaluation débouchent :

Pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :

a) Fixe la liste détaillée des mesures qui doivent être prises au cours de l’année à venir, comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.

b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

Pour mener à bien l’évaluation des risques, les entreprises peuvent également s’entourer d’organismes tel que Novallia expert en maîtrise des risques et conformité globale. Dans ce cadre, l’entreprise réalise pour vous un diagnostic sécurité comprenant deux approches différentes, le diagnostic réglementaire sécurité, ainsi qu’un diagnostic opérationnel de la sécurité.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation ?

Lorsqu’un employeur ne respecte pas la réglementation, il s’expose à de nombreuses sanctions pénales. Voici les principaux exemples ci-dessous :

L. 4741-1 - Infractions commises par l’employeur ou son délégataire

L’article L. 4741-1 du Code du travail indique qu’en cas de méconnaissance des décrets du conseil d’État, l’employeur ou son délégataire peut être puni d’une amende de 10 000€. À savoir que “l‘amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L. 8113-7.” Si l’entreprise récidive, elle peut être punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros.

L. 4731- 1 - Arrêts temporaires de travaux ou d’activité

En cas de non-respect de l’article 4731-1 ou L. 4731-2, l’employeur encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750€ d’amende. Ces articles font référence au contrôle d’un agent de l’inspection du travail qui aurait prescrit l’arrêt temporaire d’une partie des travaux ou de l’activité en cause, lorsqu’il constate que la cause de danger résulte :

1° d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
3° de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. (retrouver l’intégralité des informations ici).

L. 4741-11 - Accident du travail

Dans le cadre d’un accident du travail (Article L4741-11) révélant des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, l’entreprise doit impérativement présenter dans un délai qui lui sera indiqué, un plan de réalisation des mesures prises pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail. Un employeur qui ne respecte pas les délais fixés et qui ne prend pas les mesures nécessaires peut être puni d’une amende de 18 000€.

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